Depuis le jugement du 26 Janvier 2010 qui stipule qu’une personne imposée à la source doit pouvoir bénéficier du même régime qu’un résident suisse, vous pouvez déduire vos frais réels au lieu de bénéficier des barèmes de l‘impôt à la source.

 

Dans ce cas, vous avez le statut de «quasi-résident».

 

Principe fondamental pour pouvoir bénéficier de ce régime : 90% des revenus du foyer doivent provenir de la Suisse.

 

Si c’est le cas, vous remplirez une déclaration fiscale qui sera accompagnée de tous les justificatifs, à renvoyer avant le 31 mars. C’est irrévocable pour l’année en cours, mais vous pouvez choisir chaque année de faire votre déclaration en Suisse ou en France.

 

Pour en savoir plus : Frais effectifs pour l’impôt à la source

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