En vigueur depuis 1908, la loi fédérale sur le contrat d’assurance (ou LCA) avait grand besoin d’un rafraîchissement. Cette dernière régit les rapports contractuels entre le client, preneur d’assureur, et l’entreprise d’assurance, dans le cadre des assurances privées.
En outre, la loi ne répondait plus aux exigences actuelles, particulièrement en terme de protection du consommateur. Le Parlement a approuvé sa révision partielle le 19 juin 2020.
Le Conseil Fédéral a fixé l’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2022 !
Droit de révocation de 14 jours
Lorsque vous achetez un produit dans un magasin, vous avez en théorie 14 jours pour changer d’avis, rapporter le produit et demander son remboursement.
Désormais, pour les assurances, c’est à peu près la même chose. La révision de la LCA a introduit un droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance. Autrement dit, après signature d’un contrat d’assurance, si vous changez d’avis, vous avez un délai de 14 jours pour dénoncer le contrat sans engagement et sans avoir à régler des pénalités.
Droit de résiliation après 3 ans
Que votre contrat d’assurance porte sur une durée de 5 ou 10 ans, désormais, à partir de la 3e année, vous pouvez le résilier sans engagement ni pénalité.
Cela marque donc la fin des “contrats léonins” ou les contrats qui se renouvellent automatiquement pour une durée définie.
Plus besoin d’attendre la fin du contrat pour le résilier ni de rester à l’affût de la date de fin de votre contrat… Après 3 ans, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez.
À noter que les assureurs, ont également ce droit de résiliation après 3 ans selon la révision partielle de la LCA.
Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
Si jusqu’à maintenant, un assureur maladie complémentaire pouvait résilier votre contrat à la suite d’un cas de maladie/accident qui donnait droit au versement de prestations, une fois la révision partielle entrée en vigueur, ce ne sera plus le cas.
D’ailleurs, ce droit de résiliation a tout bonnement été retiré aux assureurs. Dorénavant, seuls les assurés disposent du droit de résiliation en cas de sinistre. .
Prolongation du délai de prescription
Si jusqu’à maintenant, à la suite d’un événement fondant le droit aux prestations, un assuré pouvait élever des prétentions dans un délai maximum de deux ans suivant l’événement, selon la révision de la LCA, ce délai est prolongé à 5 ans.
Autrement dit, si par exemple, vous subissez un bris de glace sur votre véhicule, vous pouvez réclamer les prestations auxquelles vous avez le droit selon votre contrat jusqu’à 5 ans après l’événement.
Résiliation par courrier électronique
La révision de la LCA a introduit le commerce électronique tout au long de la chaîne de création de valeur.
Ainsi, si jusqu’à maintenant, les résiliations de contrat ne pouvaient se faire que sous la forme manuscrite, désormais une résiliation peut également être faite par un simple courriel.
Droit d’action directe général à l’encontre des assurances de responsabilité civile
Dans le cas d’un litige, si un dommage vous est causé, vous pouvez demander réparation et engendrer des poursuites à l’encontre de la personne responsable du dommage, si celle-ci vient à refuser d’effectuer le dédommagement.
Désormais, suite à la révision de la LCA, dans le même cas de figure, vous pourrez demander réparation directement à l’assurance responsabilité civile de la personne ayant causé les dommages.
Des poursuites judiciaires pourront être engagées et des prétentions en dommages-intérêts élevées directement à l’encontre de l’assureur.
