Même si vous avez dépassé la date limite pour remplir votre déclaration d’impôts en Suisse, il est toujours possible de régulariser votre situation. Nous faisons le point sur les démarches à effectuer selon votre canton et sur les conditions pour obtenir un délai supplémentaire. N’hésitez pas à solliciter nos conseillers fiscaux pour des conseils personnalisés !
Que faire si vous avez dépassé le délai initial ?
Envoyez votre déclaration immédiatement
Si vous avez dépassé le délai, plus vous attendez et plus vous risquez des amendes et des pénalités. Il est important d’agir rapidement. Les autorités fiscales envoient en général un rappel avant d’imposer une amende. En soumettant votre déclaration immédiatement, vous pouvez parfois éviter des pénalités plus lourdes.
Demandez une prolongation de délai
Même après avoir dépassé la date limite, il est souvent possible de demander une prolongation. Mais là encore, attention, car certains cantons peuvent restreindre cette possibilité une fois le délai dépassé. N’attendez pas pour effectuer les démarches nécessaires.
Comment demander une prolongation ?
Les démarches à effectuer varient selon les cantons. C’est pourquoi il est important de se renseigner auprès de son autorité fiscale ou d’un conseiller fiscal.
Généralement, les démarches de demande de prolongation peuvent se faire :
- En ligne : par le biais du portail fiscal de votre canton
- Par téléphone : en contactant votre administration fiscale
- Par courrier : via une demande écrite
- En personne : au guichet de l’administration fiscale
Lire aussi : Impôt à la source : comment demander une TOU ?
Quels sont les frais associés au délai de prolongation ?
Encore une fois, les frais varient selon les cantons et selon la durée de prolongation demandée. Évidemment, plus le délai est long et plus les frais seront importants.
En règle générale, il faudra compter :
- Environ CHF 20.- : jusqu’à 3 mois de délai
- Environ CHF 40.- : jusqu’à 5 mois de délai
- Environ CHF 60.- : au-delà de 5 mois de délai
Quels délais sont possibles dans votre canton ?
À noter que certains cantons demandent une justification pour la prolongation de délai.
Canton de Vaud
- Délai initial : 15 mars
- Tolérance jusqu’au 30 juin sans demande
- Prolongation jusqu’au 30 septembre (à demander avant le 30 juin)
- Mandataires/Conseiller fiscal : jusqu’au 31 octobre possible
Canton de Genève
- Délai initial : 31 mars
- Prolongation jusqu’au 30 octobre (en ligne ou par téléphone)
- Du 1er novembre au 31 décembre : uniquement sur demande écrite et motivée
Canton du Valais
- Délai initial : 31 mars
- Prolongation possible jusqu’au 30 novembre sur demande
- Frais progressifs selon la durée demandée
Canton de Fribourg
- Délai initial : 31 mars
- Jusqu’à 4 prolongations possibles
- Aucune prolongation au-delà du 15 décembre
Canton du Jura
- Délai initial : 31 mars
- Prolongation jusqu’à fin août (gratuite si demandée en ligne avant fin mars)
- Prolongation jusqu’à fin octobre avec frais
Canton de Neuchâtel
- Délai initial : 31 mars
- Prolongation jusqu’au 30 septembre sur demande en ligne ou écrite
- Frais selon le type de demande
Que risquez-vous si vous ne faites rien ?
Si vous ne faites rien, vous risquez un certain nombre de frais supplémentaires, une taxation d’office, voire des amendes.
Rappels et frais supplémentaires
- Premier rappel : gratuit ou jusqu’à CHF 20.– selon les cantons
- Deuxième rappel recommandé : entre CHF 40.– et CHF 60.– selon les cantons
Taxation d’office
Sans réponse aux rappels et sans demande de délai supplémentaire, une taxation d’office est appliquée : elle est souvent bien plus élevée que si vous aviez rempli votre déclaration correctement. Elle est également difficile à contester ensuite.
Risque d’amende
Certains cantons peuvent imposer des amendes pour déclaration tardive.
Lire aussi : Fiscalité : déduire ses primes d’assurance de sa déclaration
Nos conseils en cas de dépassement du délai de déclaration fiscale
- Agissez rapidement : plus vous attendez, plus les frais seront importants
- Demandez une prolongation même si vous avez déjà dépassé le délai
- Préparez vos justificatifs si votre canton vous demande une justification
- Faites appel à un conseiller fiscal pour vous aider dans vos démarches
Bénéficiez de notre accompagnement fiscal personnalisé
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