Impôt à la source : la TOU et les déductions fiscales

En Suisse, l’imposition à la source sera régie par un nouveau cadre juridique en 2021. En effet, c’est au 1er janvier 2021 qu’entrera en vigueur la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative ainsi que les ordonnances associées. Des changements importants sont donc attendus comme la suppression, entre autres, des déductions fiscales accordées : cotisations 3e pilier, rachat 2e pilier, frais de garde, etc. Néanmoins, il sera toujours possible de faire valoir ces déductions en demandant une TOU.

Explications.

La taxation ordinaire ultérieure pour faire valoir certaines déductions fiscales

“L’idée avec l’introduction de la TOU est de mettre tous les contribuables sur un pied d’égalité. En effet, de cette manière, le contribuable peut obtenir toutes les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d’imposition.” – Administration fiscale cantonale de Genève

En 2021, il sera donc toujours possible d’obtenir des déductions fiscales sur ses rachats de 2e pilier, ses cotisations de 3e pilier A, ses frais de garde d’enfant, ses versements de pensions alimentaires ou encore ses frais de formation. Il ne sera néanmoins plus possible de faire valoir ces déductions sur le montant soumis à l’impôt à la source (sur l’assiette). Ces déductions seront prises en compte lors de la déclaration d’impôt, l’année suivante. L’impôt à la source, prélevé par l’employeur sur le salaire, sera déduit de l’impôt dû basé sur la déclaration d’impôt du contribuable. Il s’agit de la taxation ordinaire ultérieure.

Pour en savoir plus : Qui est concerné par la Taxation Ordinaire Ultérieure ?

Selon les situations, la TOU peut être obligatoire, d’office ou sur demande. Pour certains non-résidents et certains résidents, celle-ci n’est pas automatique mais peut se faire sur demande. Oui, mais comment ?

Effectuer une demande de Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Les contribuables résidant en Suisse

Toute demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit être adressée au service de l’impôt à la source de l’administration cantonale du canton concerné au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition. Le formulaire en question peut être téléchargé sur les sites des cantons. À noter qu’un seul formulaire est à remplir si vous êtes un couple marié.

Enfin, même si vous ne remplissez pas tous les critères d’une taxation ordinaire obligatoire, vous pouvez tout de même en faire la demande auprès de l’administration fiscale de votre canton.

Attention tout de même, car lorsque vous faites l’objet d’une TOU il n’y aura pas de retour possible. Vous resterez soumis à ce régime pour les années suivantes.

Les contribuables résidant à l’étranger

Seuls les contribuables bénéficiant du statut de quasi-résident pourront faire l’objet d’une TOU.

En effet, la condition pour en bénéficier est que 90% des revenus bruts mondiaux de l’année fiscale concernée, y compris ceux du conjoint, soient imposables en Suisse.

Si vous bénéficiez de ce statut et que vous souhaitez effectuer une demande de TOU, il vous faut suivre la même procédure que pour un résident en Suisse à savoir : télécharger, remplir et adresser le formulaire à l’administration fiscale de votre canton avant le 31 mars de l’année suivante.

Demande de TOU : attention à ne pas vous tromper !

Que vous soyez résident ou quasi-résident en Suisse, une fois la demande de TOU acceptée, il n’y a pas de retour en arrière possible !

Non seulement il ne sera pas possible de retirer la demande de TOU même si la taxation vous est défavorable mais en plus, vous resterez soumis à ce régime pour les années suivantes sans aucun recours possible ! De quoi passer à côté de déductions fiscales alléchantes si jamais la taxation ordinaire ultérieure ne joue pas en votre faveur.

Alors, avant d’effectuer votre demande, il sera donc nécessaire d’effectuer des estimations à partir d’une analyse complète de votre situation. Un gros travail de fond vous attend, qui est loin d’être évident. Nous vous conseillons également de faire vérifier vos calculs et vos estimations par un professionnel. Vous passez peut-être à côté d’une erreur qui va vous coûter cher !

Pour éviter toute erreur et faire un maximum d’économies sur votre déclaration fiscale, faites appel à notre équipe de professionnels qui saura répondre à tous vos doutes concernant la révision de l’impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure.