La révision de l’impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. Cette révision concerne les contribuables résidents, mais aussi les non-résidents, sous certaines conditions.
Elle a pour objectif, entres autres, de tenir davantage compte de la situation personnelle du contribuable concernant les déductions fiscales avec un ajustement des barèmes.
Nous faisons le point sur le sujet.
Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), peut être obligatoire ou sur demande selon la situation particulière, et permet aux contribuables prélevés à la source, de faire valoir certaines déductions fiscales.
Ainsi, une fois imposé à la source, le contribuable pourra remplir l’année suivante, une déclaration fiscale. Selon la taxation de l’année précédente, il pourra être remboursé ou au contraire, devoir payer un supplément d’impôt.
- Le contribuable est prélevé à la source
- L’année suivante, il remplit une déclaration fiscale
- Cette déclaration est traitée par le processus de taxation classique
- Selon le montant prélevé l’année précédente : il sera remboursé d’un certain montant ou devra payer un supplément.
Qui est concerné par la Taxation Ordinaire Ultérieure ?
Les résidents en Suisse
La Taxation Ordinaire Ultérieure est obligatoire pour les contribuables résidents :
- Dont les revenus bruts dépassent les 120 000 annuels
- Dont la fortune est imposable
- Ayant d’autres revenus non imposés à la source
Pour les autres contribuables résidents, la TOU est facultative et doit faire l’objet d’une demande dans le délai légal : avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.
À noter, qu’une fois qu’un contribuable a fait l’objet d’une TOU, il reste soumis à ce régime pour les années suivantes.
Pour les non-résidents en Suisse
Pour les non-résidents Suisse, la TOU se fait uniquement sur demande. Celle-ci doit être faite avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.
Pour qu’elle soit acceptée, 90% des revenus du non-résident, doivent être imposables en Suisse.
Pour les non-résidents, la demande de Taxation Ordinaire Ultérieure ne sera pas automatique et devra être renouvelée chaque année.
Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure change ?
Canton compétent
Il ne sera plus possible d’effectuer le décompte des salariés imposés à la source dans le canton du siège de l’entreprise ou le canton de résidence de l’employeur. Celui-ci devra être fait dans le canton de résidence de chaque employé prélevé à la source.
Certains employeurs seront donc amenés à devoir assurer différents modèles de décompte. Généralement, les cantons alémaniques utilisent un modèle mensuel tandis que les cantons romands, plutôt, un modèle annuel.
À noter que le décompte dans le canton du siège de la société pourra se faire dans certains cas particuliers comme celui des travailleurs expatriés.
Modification de la demande de rectification
La demande de rectification restera en vigueur, mais subira quelques modifications.
Les motifs suivants ne pourront plus faire l’objet d’une demande de rectification :
- Rachat 2e pilier
- Cotisations 3e pilier A
- Pension alimentaire
- Frais de garde
- Frais de formation
- Travail en équipe
Désormais pour demander la déduction des cotisations 3e pilier, de pension alimentaire ou encore de frais de garde, le contribuable devra solliciter une TOU.
La TOU n’est pas d’automatique ni obligatoire pour tous les suisses. Néanmoins, certains contribuables résidents et quasi-résidents peuvent en faire la demande.
Pour en savoir plus : Comment demander une Taxation Ordinaire Ultérieure ?
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