Vous souhaitez changer d’assurance ou réduire vos dépenses ? En Suisse, chaque type de contrat (maladie, voiture, ménage, prévoyance) a ses propres règles de résiliation. Voici un guide simple pour savoir quand et comment résilier en toute légalité.
Comment résilier mon contrat d’assurance maladie en Suisse ?
Concernant la résiliation de l’assurance de base (LAMal), les délais sont les mêmes pour tous les assurés. Elle est possible chaque année. Pour cela, il faut envoyer une lettre de résiliation à sa caisse-maladie avant le 30 novembre, pour que la résiliation soit prise en compte au 1er janvier suivant.
La lettre doit être datée, signée et reçue par la caisse avant la date limite, idéalement par courrier recommandé.
Pllus d’infos sur la résiliation de l’assurance de base >>
Et pour mes assurances complémentaires ?
Les assurances complémentaires (hospitalisation semi-privée ou privée, médecine alternative, assurance dentaire, etc.) obéissent à d’autres règles, souvent moins strictes pour résilier.
En effet, depuis la révision de la LCA, la résiliation des assurances complémentaires est facilitée :
- Résiliation annuelle possible même si le contrat a été signé pour plusieurs années
- Le délai de résiliation est de 3 mois avant la fin de l’année d’assurance (sauf indication contraire dans le contrat)
- En cas de hausse de prime, vous disposez de 30 jours pour résilier dès réception de l’avis d’augmentation
- Plus besoin de lettre recommandée : la résiliation peut se faire par simple e-mail
Nous vous conseillons tout de même de conserver une preuve d’envoi (confirmation d’e-mail, capture d’écran, etc.)
Comment résilier mes contrats d’assurance choses ?
Les assurances choses regroupent notamment l’assurance ménage, l’assurance responsabilité civile privée, l’assurance bâtiment et les assurances véhicules.
Contrairement aux assurances maladie complémentaires, elles ne sont pas régies par la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA) mais bien par le Code des obligations et sont généralement renouvelées automatiquement chaque année.
Les conditions de résiliation dépendent donc des conditions générales (CGA) de chaque assureur.
La plupart d’entre eux exigent un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat.
Pour une échéance fixée au 1er janvier, la lettre de résiliation devra être envoyée avant le 30 septembre.
Si le contrat est conclu pour plusieurs années, une résiliation anticipée ne sera possible qu’en cas d’augmentation de prime ou de sinistre. En cas de déménagement, vous pouvez souvent résilier votre assurance ménage en dehors des délais classiques, surtout si le risque assuré change (nouvelle adresse, surface différente, colocation, etc.). Cette possibilité dépend des conditions générales de votre assureur.
Pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat ou faites le point avec votre courtier.
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Pourquoi mettre à jour son inventaire du ménage chaque année ?
Et pour mes assurances véhicules ?
Les assurances pour véhicules motorisés (RC et casco) sont des assurances choses et leur résiliation fonctionne donc de la même manière.
En revanche, en cas de changement de véhicule, la résiliation est possible immédiatement, sans condition particulière ni préavis. L’assurance prend fin dès la radiation du véhicule au service des automobiles ou dès l’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
La résiliation est également possible en dehors du préavis de 3 mois :
- en cas d’augmentation de prime, dans les 30 jours suivant l’avis
- après un sinistre, dans les 14 jours suivant la décision de l’assureur
Peut-on résilier un contrat prévoyance ?
Le troisième pilier 3a, qu’il ait été conclu auprès d’une banque ou d’un assureur est engageant sur une longue période, est soumis à des règles légales strictes et ne peut pas être résilié comme un simple contrat d’assurance.
La loi interdit le retrait ou la résiliation libre d’un pilier 3a avant la retraite, sauf dans certains cas limitativement prévus (art. 3 OPP3) :
- Départ définitif de Suisse
- Acquisition d’un logement principal
- Passage à une activité indépendante
- Perception d’une rente d’invalidité complète (AI)
- Rachat d’années dans une caisse de pension
- Décès
À noter quel l’arrêt des versements est possible à tout moment, sans conséquence légale ni fiscale mais le capital reste bloqué jusqu’à la retraite (ou cas mentionnés ci-dessus) et il continue à être soumis aux règles de l’OPP3. Les avoirs restent investis (en fonds ou épargne classique) mais ne peuvent plus être alimentés ni retirés.
Et pour le troisième pilier 3b ?
Le troisième pilier 3b ou troisième pilier libre est un contrat d’assurance ou d’épargne classique. Il est soumis au Code des obligations (CO) et aux conditions générales du contrat concerné.
De ce fait et contrairement au 3a il peut être résilié selon les conditions du contrat.
En revanche cette pratique n’est pas recommandée car elle peut entrainer certaines répercussions :
- le rachat anticipé peut entrainer une valeur de rachat réduite
- des frais ou pertes de capital sont possibles
- fin des couvertures décès, invalidité
- etc.
Pour résumer la loi n’interdit pas la résiliation d’un troisième pilier 3b mais le contrat peut prévoir une perte de capital en cas de sortie anticipée.
