Assurance garantie de loyer et cautionnement, comment ça marche ?

Vous êtes ou allez devenir locataire ? Une caution est généralement exigée par le bailleur. L’assurance garantie de loyer permet de verser la caution exigée sans immobiliser votre argent sur un compte en banque. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ?

 

Caution et garantie de loyer, quelles sont les règles en Suisse 

Dans les faits, la loi suisse n’impose pas de caution ou de garantie de loyer dans le cadre d’un contrat de location pour un logement. Dans la pratique, la plupart des contrats de location prévoient systématiquement une garantie de loyer, une caution. Si la garantie de loyer n’est pas indiquée dans le contrat de location, alors vous n’avez aucune obligation de la verser. 

 

Quel est le montant d’une garantie de loyer ? 

La garantie de loyer est choisie pour le bailleur. Elle peut correspondre à 1 mois, 2 mois ou 3 mois maximum de loyer avec les frais annexes inclus. Généralement, la garantie de loyer correspond à 3 mois de loyer et doit être versée dans les 30 jours suivants la signature du contrat et au plus tard, à la date d’emménagement. 

 

Comment verser la somme de la garantie de loyer ? 

La garantie de loyer ne se verse pas de la main à la main ou de votre compte bancaire au compte bancaire du bailleur. Du moins, ce n’est pas ce que nous vous conseillons de faire. Le montant demandé doit être déposé dans un compte en banque au nom du locataire, mais ouvert par le bailleur. On parle de compte de garantie de loyer. Il s’agit d’un compte bloqué dans lequel un retrait n’est possible qu’à la fin du contrat de location, avec la signature du bailleur et du locataire ou suite à une décision judiciaire. En tant que locataire, vous aurez à accepter l’ouverture de ce compte (signer la demande d’ouverture de compte) et ensuite d’y déposer le montant demandé. Votre argent sera immobilisé sur ce compte. 

 

Quand peut-on récupérer la garantie de loyer ? 

Une fois le contrat de location arrivé à son terme ou en cas de déménagement, par exemple, un état des lieux est effectué par le propriétaire. Si aucun dommage n’a été détecté et si tous les loyers ont été versés, alors la restitution se fait à la date de votre déménagement. Le propriétaire remet une attestation écrite de récupération du dépôt de garantie de loyer au locataire.

En revanche, si des dommages ont été détectés lors de l’état des lieux et/ou des loyers restent impayés, le propriétaire a jusqu’à 12 mois après le déménagement pour verser la somme restante. Les sommes dues au propriétaire seront déduites de la somme totale de la garantie de loyer. 

 

L’assurance garantie de loyer, pour une caution sans dépôt bancaire

Vous n’avez pas les fonds ou ne pouvez pas vous permettre d’immobiliser cette somme sur un compte en banque ? D’autres solutions peuvent servir de garantie au bailleur sans vous contraindre. D’ailleurs, la principale alternative est de souscrire une assurance spécialement conçue à cet effet : l’assurance garantie de loyer. Contrairement au dépôt de garantie en banque, vous n’avez pas à verser et à bloquer de somme. L’assureur se porte caution pour la totalité de la somme de la garantie de loyer. De votre côté, il faudra payer la prime annuelle jusqu’à la fin du bail. 

À noter qu’il est également possible de faire appel à une société de cautionnement. Qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance ou d’une entreprise de cautionnement, celle-ci sera l’intermédiaire entre vous et votre bailleur. 

 

Combien coûte l’assurance garantie de loyer ? 

Vous l’aurez compris, l’assurance garantie de loyer fonctionne comme toute autre assurance, avec des primes à verser. Celles-ci sont calculées selon plusieurs critères : les caractéristiques du logement et le montant du loyer, le montant de la garantie de loyer exigée et bien sûr la durée du contrat de location. Les primes annuelles se situent, dans la majorité des cas, entre 4 % et 5 % du montant de la caution. Ce à quoi il faut ajouter les droits de timbre de 5 %. 

 

Les avantages de l’assurance garantie de loyer 

• Vous n’avez pas à avancer 3 mois de loyer.
• Le versement de la garantie de loyer se fait rapidement.
• Votre argent n’est pas immobilisé sur un compte pendant la durée du bail de location.
• Vous pouvez libérer votre garantie de loyer plus facilement. 
• Votre assureur est votre garant et intermédiaire avec le propriétaire.
• C’est la forme de garantie de loyer la mieux acceptée en Suisse.
• La résiliation est simple, le déménagement facilité.
• Le montant de la prime annuelle ne représente qu’un faible pourcentage de la garantie de loyer (5 % maximum).
• Vous pouvez bénéficier d’avantages et de rabais en souscrivant un autre produit d’assurance auprès de la même compagnie (la compagnie AXA, par exemple, offre 10 % de rabais de combinaison, si vous souscrivez une assurance RC et une assurance garantie de loyer).

 

Comment fonctionne l’assurance garantie de loyer en cas de prétentions du bailleur ? 

Lorsque le propriétaire a des prétentions à votre encontre une fois que vous avez déménagé (des dégâts sont constatés dans le logement par exemple), c’est l’assurance garantie de loyer qui règle le montant demandé. Néanmoins prudence, vous aurez à rembourser ce montant à votre assureur. 

 

Le conseil de l’Agence Mendes : vérifiez d’abord que votre assurance Responsabilité Civile ne prenne pas en charge les dégâts. En effet, certaines assurances RC prennent en charge les dégâts causés dans le cadre d’une location. La franchise de l’assurance RC est souvent plus intéressante, car plus basse que le remboursement de la somme due à l’assureur garantie de loyer. 

Quelle assurance garantie de loyer et cautionnement choisir ? 

Comme pour tout contrat d’assurance, les conditions et les prestations varient d’un assureur à l’autre. C’est pourquoi il est primordial de faire un comparatif de toutes les offres. Mais à quels critères faut-il être attentif ? 

 

Les critères à prendre en compte pour son assurance garantie de loyer 

• Le taux de prime : entre 4 % et 5 % généralement. 
• Le montant de la prime d’inscription : en plus de la prime annuelle, une prime d’inscription peut être exigée.
• Les frais en cas de résiliation : pensez à vérifier qu’aucun frais ne sera à verser en cas de résiliation.
• Les frais de gestion : certains assureurs font payer des frais de gestion de dossier annuellement. Généralement ils se situent autour des 20 francs.
• Les frais en cas de sinistre : vérifiez que vous n’aurez pas à payer de frais supplémentaires en plus du remboursement des prétentions. 
• Le permis de séjour accepté : certains permis peuvent ne pas être acceptés. Certains assureurs n’acceptent que les permis C et B pour certains produit de cautionnement. 
• Le contrat de location accepté : les contrats de sous-location peuvent être couverts, mais tous les assureurs ne les acceptent pas.