Souscrire une protection juridique, est-ce vraiment utile ?

L’assurance protection juridique ne fait pas partie des assurances rendues obligatoires par la Confédération. Pourtant, les risques qu’elle couvre ne sont pris en charge par aucune autre assurance. Alors, est-elle réellement indispensable ou peut-on facilement s’en passer ? 

Nous faisons le point. 

 

La protection juridique, une assurance indispensable ? 

En Suisse, lorsque vous estimez avoir subi un préjudice moral ou physique, vous êtes en droit de vous défendre et d’obtenir gain de cause en lançant une procédure en justice. Le droit de justice devrait être accessible à tous. Malheureusement, ce n’est pas vraiment le cas. La raison ? Les frais qu’une telle procédure peut engendrer. Entre les frais de justice, les dépens, les avances de frais et les honoraires d’avocat, une procédure judiciaire peut s’avérer très coûteuse. D’ailleurs, de nombreuses études réalisées en Suisse montrent que seule la partie aisée de la population peut se permettre de se lancer dans une procédure judiciaire. Pourtant, la procédure judiciaire est la seule manière d’obtenir gain de cause (dommages et intérêts) lorsqu’on est victime d’un litige.

 

Quels sont les frais liés à une procédure judiciaire ? 

En principe, les frais de justice et de procédure sont à payer par la partie qui perd le procès ou par les deux parties, si à la suite du procès, aucun coupable n’a été désigné. Une avance des frais de justice pourra en revanche être demandée à la partie ouvrant l’action en justice. Ces frais seront remboursés par l’autre partie si elle perd le procès. 

Une participation aux frais de justice pourra néanmoins être demandée à la partie plaignante, même si elle a obtenu gain de cause. Le taux de participation est calculé par rapport à la valeur du litige.

 

• • Frais de participation – Frais de procédure fixés selon la valeur, la nature et la difficulté du litige. Les montants varient selon les cantons. 
  • Avance de frais – Peut-être demandée à la partie qui ouvre l’action en justice. Elle correspond à la totalité des frais judiciaires présumés.
  • Dépens – Indemnité à verser à la partie adverse (si elle obtient gain de cause).
  • Recouvrement – Dettes à régler à l’issue du procès. Si vous êtes reconnu coupable, vous devrez notamment rembourser les avances de frais réglées par la victime.
  • Honoraires d’avocat – La rémunération de l’avocat. Sans protection juridique, il n’est pas toujours possible de choisir son avocat. 

 

À cela, s’ajoutent les disparités concernant les frais de justice entre les cantons. Pour poursuivre son employeur en justice, il faudra ouvrir une procédure de conciliation, conformément à la loi. Pour cela, il faudra verser CHF 400, au maximum, dans le canton de Thurgovie. En revanche, dans le canton de Bâle-Ville pour la même procédure, le maximum de frais de justice à verser est fixé à CHF 30’000. Pour une procédure de recours, il faudra verser CHF 4000 francs maximum dans le canton de Thurgovie et jusqu’à CHF 500’000 francs dans le canton de Fribourg. (Source : Humanrights.ch)

 

Pour résumer, même s’il s’agit d’un droit en Suisse, se défendre devant un tribunal comporte des frais et des risques si la justice ne vous donne pas raison. Ces frais ne peuvent être pris en charge que par une assurance protection juridique en bonne et due forme !

 

L’assurance protection juridique, un allié au quotidien

L’assurance protection juridique permet de couvrir les frais de justice et les honoraires d’avocat dans le cas où vous ouvririez une action en justice et dans celui où vous en subiriez une (si quelqu’un porte plainte contre vous par exemple). Elle garantit à tout un chacun de pouvoir se défendre et/ou de se protéger, sans craindre des frais exorbitants, même si l’issue du procès est favorable. Elle permet également de bénéficier de conseils et d’un accompagnement, trop souvent inaccessibles par les coûts importants qu’ils représentent.

En Suisse, on distingue principalement deux types d’assurance protection juridique : la protection juridique privée et la protection juridique de circulation.

Protection juridique privée et de circulation, quelles différences ? 

La protection juridique privée concerne les événements pouvant survenir dans votre vie privée (droit privé), en dehors du cadre professionnel (litige lors d’un achat, litige avec votre assureur, bailleur, etc.). À noter que l’assurance protection juridique couvre également les frais d’une action en justice contre votre employeur. 

 

Domaine pris en charge par la protection juridique privée : 

• droit pénal,
• droit de la propriété et propriété intellectuelle,
• droit matrimonial,
• droit successoral,
• droit du travail,
• droit des patients,
• droit du voyage,
• droit contractuel,
• droit des assurances,
• droit scolaire,
• droit des animaux.

 

La protection juridique circulation couvre, quant à elle, les événements survenus dans la circulation routière, mais aussi concernant l’achat, la location ou la réparation d’un véhicule. 

 

Événements couverts par la protection juridique circulation : 

• accident de circulation (si aucun tiers n’est impliqué),
• retrait de permis,
• imposition injustifiée,
• conflit avec le garagiste/loueur/vendeur,
• conflit avec l’assurance casco.

 

La protection juridique complète est un contrat d’assurance combinant à la fois les prestations de la protection juridique privée et les prestations de la protection juridique circulation. Les contrats de protection juridique peuvent être souscrits de manière individuelle (seul le preneur d’assurance est couvert) ou de manière familiale (l’ensemble des membres de la famille sont couverts). 

Á noter qu’il existe également une protection juridique santé, souvent incluse dans les assurances complémentaires, ainsi qu’une assurance protection juridique pour entreprise qui, comme son nom l’indique, ne concerne que les professionnels. 

 

Visitez le site de notre partenaire spécialisé : https://www.laprotectionjuridique.ch/

 

Les situations non prises en charge par la protection juridique

Vous l’avez compris, même si la Confédération ne l’a pas rendu obligatoire, l’assurance protection juridique est indispensable pour se prémunir des frais de justice. En revanche, il est important également de connaître les situations non prises en charge, les exclusions d’assurance, pour ne pas se faire avoir. Il est également fortement conseillé de bien vérifier que le risque pour lequel on souhaite se couvrir figure bien dans les CGA. 

 

• Date du litige : un litige étant survenu avant la signature du contrat ne sera pas couvert par votre protection juridique. D’ailleurs, les contrats de protection juridique comportent souvent des délais de carence. Pensez à vous informer auprès de l’assureur ou à poser la question à votre courtier. 
• Délit volontaire : un délit commis volontairement ne sera pas couvert.
• Poursuivre son assureur : une action en justice contre votre assureur protection juridique ne sera pas couverte.
• Deux personnes assurées sur le même contrat : vous ne serez pas couvert dans le cadre d’une procédure judiciaire contre une personne assurée sur le même contrat que vous. 
• Accident avec un tiers : aucun tiers ne doit être impliqué dans l’accident de circulation.