C’est le coup de coeur ! Vous avez flashé sur cette superbe maison au style vintage ou sur cet appartement refait à neuf et pour ne pas laisser passer cette opportunité, vous avez rapidement signé le compromis. Peut être un peu trop rapidement, puisque l’excitation des premiers jours passés, quelques défauts rédhibitoires vous sautent aux yeux et vous regrettez votre engagement signé. Alors, pouvez-vous vous rétracter ?
10 jours de rétractation sont prévus par la loi
La réponse est oui. Bien que vous ayez signé un compromis de vente en compagnie de l’agent immobilier et du propriétaire, il est possible pour l’acheteur de changer d’avis et d’annuler cette signature. 10 jours, c’est ce qui est prévu dans l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’habitation qui débutent une fois que vous avez reçu le courrier avec le contrat signé par toutes les parties.
Si vous avez versé un acompte par chèque, celui-ci ne sera pas encaissé avant la fin des 10 jours ou vous sera entièrement remboursé si vous avez effectué un virement. La promesse de vente est donc annulée et le propriétaire peut remettre le bien à la vente.
Annuler une promesse de vente
Il est toujours délicat de se rétracter lorsqu’une vente a été formalisée par une promesse de vente. Pour que tout se passe au mieux, nous vous invitons à contacter directement le vendeur par email ou par téléphone en lui notifiant votre souhait de vous rétracter. Si certains liens s’étaient noués avec lui, portez une grande attention aux termes choisis et au ton adopté pour ne pas le vexer et compliquer l’annulation de la vente.
Pour vous protéger aux yeux de la loi, il vous faudra ensuite envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception directement au vendeur. Rappelez que selon l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous êtes en droit de vous rétracter. Ne donnez aucune explication personnelle, ce courrier a d’abord une valeur juridique qui vous permettra de le présenter en cas de litige.
Et si le délai des 10 jours est dépassé ?
Cela se complique un peu. Néanmoins, il est possible d’annuler la vente, même après les 10 jours légaux. Le vendeur est généralement compréhensif et ne vous forcera pas à acheter à tout prix son bien immobilier.
L’acompte versé lors de la réservation n’est plus sous le joug de la loi prévue dans le Code de la construction et de l’habitation, ce qui veut dire qu’il vous sera rendu au bon vouloir du vendeur. Celui-ci est en droit de le conserver en totalité.
Nous vous conseillons de discuter avec lui et de lui proposer un remboursement partiel. L’acompte est en général déduit de l’apport personnel, et si le montant correspond à vos fonds propres en totalité, la non-restitution pourrait compromettre les chances d’acheter un nouveau bien dans un futur proche. Dans tous les cas, une bonne négociation s’impose et si le vendeur a reçu de nombreuses visites avant la signature de votre compromis, il ya de fortes chances qu’il procède au remboursement de l’acompte dans sa totalité.
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