Télétravail, déductions fiscales, droits des assurés… Retrouvez la réponse aux questions les plus fréquemment posées sur les assurances et la fiscalité en Suisse !
Je viens de souscrire un contrat d’assurance, mais j’ai changé d’avis. Comment l’annuler ?
Il n’est normalement pas possible pour un assuré d’annuler son contrat d’assurance-maladie. L’assurance de base est régie par la loi LAMal qui ne prévoit pas de droit et de délai pour annuler ou révoquer un contrat. En revanche, la caisse-maladie pourra annuler un contrat dans le cas d’une double affiliation par exemple (si un contrat a été souscrit alors qu’un autre contrat étant en cours). La résiliation est la seule solution pour se délivrer de son contrat.
Concernant les assurances privées, la révision de la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA), entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a introduit un droit de révocation de 14 jours. Tout assuré suisse peut donc révoquer son contrat d’assurance dans un délai de 14 jours après souscription s’il change d’avis. Si pour diverses raisons, l’annulation du contrat n’est pas possible, il vous reste la résiliation, elle aussi facilitée grâce à la révision de la LCA. Désormais, les assurés bénéficient d’un droit de résiliation après 3 ans et ce, quelle que soit la durée de leur contrat. La démarche pour résilier est elle aussi facilitée, puisqu’il est désormais possible de résilier par l’envoi d’un simple courriel à sa compagnie.
Les nouveaux droits des assurés suisses
Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LCA inchangée depuis 1908, les assurés et consommateurs suisses jouissent de nouveaux droits concernant leurs contrats d’assurances privées : les assurances complémentaires, les assurances choses, les assurances protection juridique, les assurances perte gain, etc.
Quels sont ces nouveaux droits ?
- Droit de révocation de 14 jours.
- Droit de résiliation dès 3 ans.
- Prolongation du délai de prescription.
- Résiliation par courrier électronique.
- Renonciation de l’assureur au droit de résiliation.
- Droit d’action directe (contre les assureurs RC).
Pour plus d’informations sur la révision de la LCA, retrouvez notre article sur le sujet :
Révision partielle de la LCA : les assurés sont mieux protégés !
Mon courtier me demande de signer un mandat de gestion, qu’est-ce que c’est ?
Que vous soyez client de l’Agence Mendes ou pas, en tant qu’assuré suisse, vous avez sûrement été amené à entendre parler de mandat de gestion par un courtier. De quoi s’agit-il ? Le mandat de gestion de portefeuille d’assurance, comme son nom l’indique, est un document permettant de confier à un courtier ou une agence de courtiers, la gestion de tous ses contrats d’assurance (ou portefeuille d’assurance). Le courtier, ou l’agence, devient le représentant de l’assuré auprès de toutes ses compagnies et s’engage à le conseiller, à l’assister et à protéger ses intérêts.
Le mandat de gestion ne possède pas de délai et est valable dès sa signature. De la même manière, un mandat de gestion peut être révoqué à tout moment, sans motif préalable.
Confier son mandat de gestion à l’Agence Mendes
L’Agence Mendes a 29 ans d’expérience sur le marché des assurances en Suisse. Elle a développé des relations de confiance avec tous les principaux assureurs et bénéficie de rabais et avantages en exclusivité pour ses clients !
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Notre conseil : Soyez prudents lorsque vous signez un document. Certains courtiers peu scrupuleux peuvent vous faire signer un mandat de gestion sans vous le dire et sans que vous vous en rendiez compte.
Lire aussi : Bien choisir son courtier en assurance en 2021
Un frontalier peut-il toujours souscrire un 3ème pilier 3a ?
Il y a quelques années, le statut de frontalier offrait de nombreux avantages. Il permettait de bénéficier des avantages salariaux et fiscaux suisses tout en bénéficiant des avantages français. Mais ça, c’était avant ! Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des modifications de la loi sur l’imposition à la source, les frontaliers ne peuvent plus déduire fiscalement les versements sur leur 3ème pilier, comme ils le faisaient jusqu’alors.
Désormais, seul le statut de quasi-résident octroie le droit à la déduction fiscale du 3ème pilier. Attention néanmoins, car ce statut, une fois obtenu, est irrévocable et peut s’avérer désavantageux dans certaines situations. Avant de vous lancer, demandez toujours conseil à un professionnel.
Qui peut demander le statut de quasi-résident ?
Deux critères entrent en jeu pour le statut de quasi-résident :
- le canton dans lequel vous travaillez,
- la part de vos revenus imposables en Suisse.
Quels frais concernant le télétravail peut-on déduire fiscalement ?
Depuis 2020, notre vie personnelle et professionnelle s’est vue chamboulée par la pandémie de covid-19 et les nombreuses restrictions qu’elle a entraînées. Parmi elles, les mesures d’isolement et l’introduction du télétravail pour de nombreuses entreprises.
En tant que salarié, vous avez peut-être vu votre facture d’électricité et vos frais de repas à domicile, entre autres, augmenter. La question est : ces (nouvelles) charges sont-elles déductibles fiscalement ? Tout dépend de votre canton de résidence. En effet, chaque canton impose ses règles en matière de fiscalité.
Quels frais liés au télétravail sont-ils déductibles ?
- Les frais d’outillage professionnels : si vous avez acheté du matériel informatique, des logiciels, une souris, un clavier, etc. pour pouvoir télétravailler.
- Les frais d’utilisation d’un bureau à domicile : certains cantons, comme celui de Neuchâtel, permettent une réduction équivalente à une partie de votre loyer. D’autres, comme le canton de Vaud, proposent un forfait en fonction de votre rémunération. Si vous avez dû effectuer des travaux chez vous pour créer ou améliorer votre bureau à domicile, vous pouvez déduire ces frais comme frais d’entretien.
- Les frais de repas : certains cantons permettent de déduire les frais de repas, même en télétravail.
Les autres frais, comme par exemple votre facture d’électricité et d’internet, font partie des frais dits courants. Ces frais ne peuvent pas être déduits.
Plus d’infos : Télétravail et impôts: quels frais peut-on déduire ?
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